La société Kaupthing Bank a fait l'objet d'une scission entre la société Pillar Sécurisation et la société Banque Havilland.

par la société appelante, majoré des intérêts au taux légal depuis le 16 mai 2022.

moyens d'exploitation, mettant en 'uvre la fourniture de prestations de gestion commerciale, technique et administrative prévues contractuellement, et ce en pleine conformité avec son objet social.

Ainsi, un prêt consenti à une société civile immobilière ne peut pas bénéficier de cette prescription indépendamment de l'objet social de la société, de l'activité financée par le prêt ou de toute soumission

bénéficiaire de l'apport ait un objet social exclusif de détention de participations dans des sociétés industrielles ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer

Faisant valoir que la vente du 2 juillet 2001 et la promesse de vente du 13 décembre 2007 sont contraires à l'objet social de la société d'HLM Logis Transports, bailleur social, comme conclues en violation

L'extrait Kbis d'octobre 2008 de cette société mentionne également ce même objet social.

de s'immiscer dans la gestion sociale en décidant quel niveau de trésorerie est nécessaire à l'objet social, - qu'il revient à l'administration d' établir que la société a définitivement renoncé à

social et à tous objets similaires ou connexes ; que Pascal X...a été nommé comme gérant de cette société dès la création de la société et a depuis lors toujours exercé cette fonction ; que le siège de

Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont (…) personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

A, représentant cette société. La circonstance, invoquée par M.

La société CGED a fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Sonepar France Distribution à effet du 1er juin 2022.

d'objet social entre la société [18] et la société [16], celle-ci n'avait plus aucune activité industrielle de fabrication et/ou commercialisation ou entretien de véhicules ; en effet la société [14]

d'objet social entre la société [18] et la société [16], celle-ci n'avait plus aucune activité industrielle de fabrication et/ou commercialisation ou entretien de véhicules ; en effet la société [14]

Elle ajoute qu'au titre des années 2015-2016 de nombreux prélèvements ont été effectués sur les comptes de la société AUSP pour des dépenses étrangères à l'objet social de la société, que des virements

Cette société a pour objet, en France et à l'étranger l'organisation de tout événement public ou privé, en particulier tout événement lié au sport... toutes activité connexes à l'objet social.

social et susceptibles d'en faciliter la réalisation. " L'objet social de société..., précisé en l'article des statuts est quasiment identique " en France et à l'étranger,- toutes opérations de construction

Le 19 juin 1995 a été créée une société dénommée ASSISTANCE FLEXIBLE, dont l'objet social est l'assistance, le dépannage, la réparation des matériels hydrauliques et pneumatiques, l'achat, la vente et

La constitution résulte des statuts établis en mai 2016 enregistrés le 20 juillet 2016, qui définissent l'objet social de la société exerçant en Polynésie française et à l'étranger, comme l'intermédiation

Le 22 octobre 2006, monsieur Maklouf X... a cédé ses parts sociales à monsieur Simon X..., et ce dernier a été désigné comme seul gérant de la société.