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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
69005c1d2481d356bd17025c
27 octobre 2025
Il va sans dire que pareil comportement est inacceptable et en violation manifeste tant des valeurs du groupe Citec que de l'obligation de sécurité qui nous incombe envers nos salariés.
9e Chambre C
6163515ba2ead9ed860b6fc7
29 mars 2011
résultats ; il expliquait, d'autre part, que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et les critères d'ordre des licenciements ; il formait donc les demandes suivantes : - au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749649
17 juin 2020
société MA a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés MA et Groupe Royer, ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité
5fd91307d458d0ad7c74964a
L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Dès lors qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'informer les représentants du personnel sur les modalités précises de ses recherches, le moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait jamais fourni d'informations
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
La notion de 'groupe', qui « peut être défini comme étant un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales, juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres, dont
5fd912c8cfd3eead3966a704
5fd912c8cfd3eead3966a705
5fd91307d458d0ad7c749651
5fd91309d458d0ad7c749660
5fd91307d458d0ad7c74964d
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant,
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b9
17 mars 2009
que les produits soient fournis par des sociétés tiers appartenant au même groupe.
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a13
30 mai 2017
Il demande à la Cour de: -Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; -Dire que les co-employeurs INVESTANCE CONSULTING S.A. et INVESTANCE GROUP S.A.S. ont manqué aux obligations impératives
Pôle 6 - Chambre 3
65321b459e4ea48318f5af89
18 octobre 2023
Concernant la participation à un groupe de recherche d'emploi, la cour observe, d'une part, que la salariée n'apporte aucune preuve de sa participation à ce groupe et que, d'autre part, le fait de refuser
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
la société Sogecer Group, employeur de Mme [C], était la holding.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
En outre, les pièces versées aux débats montrent que les sociétés ETNA et HOLDING GROUPE EPC ont le même dirigeant et appartiennent au même groupe, la société HOLDING GROUPE EPC étant, comme le signifie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
Le CGEA justifie en outre de la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur et par le groupe auquel il appartenait, étant observé que M.
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