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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

69005c1d2481d356bd17025c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il va sans dire que pareil comportement est inacceptable et en violation manifeste tant des valeurs du groupe Citec que de l'obligation de sécurité qui nous incombe envers nos salariés.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515ba2ead9ed860b6fc7

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

résultats ; il expliquait, d'autre part, que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et les critères d'ordre des licenciements ; il formait donc les demandes suivantes : - au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

société MA a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés MA et Groupe Royer, ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dès lors qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'informer les représentants du personnel sur les modalités précises de ses recherches, le moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait jamais fourni d'informations

Source officielle
CA

5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La notion de 'groupe', qui « peut être défini comme étant un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales, juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b9

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

que les produits soient fournis par des sociétés tiers appartenant au même groupe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a13

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Il demande à la Cour de: -Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; -Dire que les co-employeurs INVESTANCE CONSULTING S.A. et INVESTANCE GROUP S.A.S. ont manqué aux obligations impératives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b459e4ea48318f5af89

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Concernant la participation à un groupe de recherche d'emploi, la cour observe, d'une part, que la salariée n'apporte aucune preuve de sa participation à ce groupe et que, d'autre part, le fait de refuser

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

la société Sogecer Group, employeur de Mme [C], était la holding.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

En outre, les pièces versées aux débats montrent que les sociétés ETNA et HOLDING GROUPE EPC ont le même dirigeant et appartiennent au même groupe, la société HOLDING GROUPE EPC étant, comme le signifie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le CGEA justifie en outre de la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur et par le groupe auquel il appartenait, étant observé que M. 

Source officielle

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