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183 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle produit un devis du 28 mars 2022 faisant apparaître les honoraires d’un montant total de 1 150 euros dont elle est redevable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme A produit un devis d'un montant total de 9 115,70 euros de la société " Jean-Michel Papin " daté du 27 septembre 2018 et correspondant aux seuls travaux d'aménagement rendus nécessaires par le remplacement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E ne justifient pas de la nécessité de l'achat d'un véhicule Ford, pour lequel ils produisent uniquement un devis de 2017 alors qu'ils ont acquis postérieurement le véhicule Citroën Berlingo XL.

Source officielle

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