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57 145 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69fc1dd3cdc6046d47e06716

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ses demandes à savoir : A titre principal : . rejeter les conclusions de l'expertise du 22/07/2024, . juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la santé publique, de : A titre principal : Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions du 20 mars 2026, la société [J] demande au conseiller de la mise en état de': À titre principal': - juger que l'incident technique isolé survenu lors de la demande de signification des

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69f2ec48cdc6046d470d316a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mais les intimés répondent exactement que leur demande tend aux mêmes fins que celle qu'ils avaient formée en première instance, à savoir, bénéficier d'un délai pour demeurer dans le logement avant qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société MIC Insurance et la société Axa France IARD aux entiers dépens en ce qui compris ceux de première instance

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8b6cdc6046d4787b796

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] et Mme [I] [K] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle considère que la demande de première instance qui relevait de la procédure de paiement direct et la demande indemnitaire présentée devant la cour ne tendent pas aux mêmes fins.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le bail a été régularisé entre les parties contractantes le 30 septembre 2012. Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il conteste l'existence de tout principe de concentration des demandes soulevé par Mme [G]. Sur la responsabilité de Mme [G], il indique que le contrat de vente avec M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience, auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, le Crédit Mutuel a demandé au tribunal, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de: A titre principal, - déclarer la demande irrecevable,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les premiers juges comme devant la première cour d'appel, le liquidateur a soutenu qu'une vérification de compatibilité avait mis en lumière le fait que la société procédait de manière massive à la déduction

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal de première instance de Nouméa a : - déclaré irrecevable les demandes formées par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [I] aux entiers dépens de l'instance, à titre principal, - constater l'existence de contestations sérieuses, - dire qu'il n'y a lieu à référé, - débouter la société Locabat de l'ensemble de ses

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CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la notification du présent jugement' et reprenant ses demandes de première instance : - constater l'existence d'un contrat à durée indéterminée entre M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les frais du procès 28- La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance.

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CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande incidente de la compagnie GMF En première instance, la compagnie GMF demandait au juge des référés de limiter la mission et le premier juge a indiqué qu'elle serait classiquement libellée

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir admis la recevabilité de la demande, le premier juge a fait droit partiellement à la demande, a réduit la clause pénale à 200 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de premiere instance de NOUMEA, la demande de la copropriété comprenant des travaux sans lien avec le dommage allégué puisqu'il s'agit de travaux sur des zones non visées dans le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle

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