Au cours des années 2021/2022, M. et Mme [R] ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison.

En tout état de cause, ils avancent que le principe de l'effet relatif de la notification emporte que la notification du jugement à une seule partie ne fait courir le délai d'appel que contre elle et non

Les travaux, qui ont débuté au courant du mois de juin 2021, n'ont pas fait l'objet d'une réception.

mobiliers se trouvant dans cette construction au jour de l'expulsion (sauf à ce que ces objets soient emportés par les personnes expulsées), ainsi que le déplacement des véhicules, et ce, avec l'assistance

Il a considéré que sur une période de 43 mois comprise entre le 5 juillet 2019 et le 15 mai 2023, le nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de versements mensuels d'un montant de 352,58 euros était égal

Par ordonnance du 05 septembre 2025, le magistrat de la mise en état a : - Ordonné la radiation de l'affaire n° RG 25/00645 du rôle des affaires en cours - Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Après accord des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 24 mars 2026 a fait l'objet d'un rabat de clôture le 1er avril 2026 avec prononcé d'une nouvelle clôture le même jour avant l'ouverture des débats

Rien n'indique que cet arrêt aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par acte du 19 juillet 2023, Mme [N], faisant valoir être l'objet d'une arnaque au faux conseiller, a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, de

Cette créance a fait l'objet d'une contestation qui demeure pendante.

La créance déclarée par le Crédit Mutuel entre les mains du mandataire le 3 mars 2020, a fait l'objet d'un avis d'admission le 7 mars 2021, la banque ayant mis en demeure M.

l'objet d'une procédure collective ou pris en la personne des liquidateurs de la société.

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

[L] était président, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en novembre 2022. Le 5 novembre 2020,M.

Un procès-verbal de carence a été rédigé du fait de l'absence de leurs interlocuteurs. C'est dans ces conditions qu'après avoir fait établir un rapport acoustique, Mme [H] [K] et M.

[L] pris à titre personnel, Mme [M] prise à titre personnel, la MAF, M.

d'une faute délictuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AL

Par conclusions et à l'audience, la société ALI TERRASSEMENT FACADIER fait valoir qu'elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible contrairement aux conclusions des juges du fond