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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe3498a54057d102db0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de partie civile de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b0

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

de monsieur A... ayant donné lieu à un classement sans suite le 4 décembre 1997, monsieur et madame A... ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92301

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

À partir des années 1993-1994, Mme Christine X... s'est plainte d'asthénie et une biopsie a mis en évidence le 18 septembre 2000 une hépatite chronique.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cf708b4dc27576e7b75b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

acte du transfert de la nue propriété des parts sociales aux emprunteurs ; Que selon l'article 1844 alinéa 3 du Code civil, si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque des faits susceptibles de contenir des éléments constitutifs de la diffamation, à savoir l'imputation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d01b8594705dbfcccc3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 7 octobre 2014, une plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e519

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

BNP PARIBAS BNP PARIBAS, SA au capital de 2.499.597.122 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b3695b8c0355000835f568

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] a de nouveau porté plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, auprès du doyen des juges d'instruction.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ea915bbe450008b2cdac

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par arrêt du 28 septembre 2021, la cour a sursis a statué dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [W] le 22 janvier 2020 auprès du doyen des juges d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer La société GIBSON sollicite un sursis à statuer au motif qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile  ; elle indique que sa plainte simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd0

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale Il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale qu'une plainte avec constitution de partie civile n'est

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a86

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande d'irrecevabilité de la constitution et des conclusions, Selon l'article 960 du code de procédure civile «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Reçoit Monsieur et Madame X... en leur constitution de partie civile ; Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; Fixe sa créance à 15.000 F ; Condamne H à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Reçoit Monsieur et Madame B en leur constitution de partie civile ; Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; Fixe sa créance à 15.000 F ; Condamne H à payer à la partie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Durant cette heure, et n'ayant aucune nouvelle de votre part, il ne nous a pas été possible de réorganiser le planning.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction de Paris et la désignation d'un administrateur provisoire en la personne de Monsieur [D] [I] ; Considérant qu'une information

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Mme [B] a fait part auprès de la vice-présidente durant l'été 2021 de son désaccord de l'installation d'une videosurveillance dans l'[1], "se sentant visée immédiatement et personnellement ."

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril

Source officielle

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