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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62848fe3498a54057d102db0
17 mai 2022
de partie civile de M.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
de monsieur A... ayant donné lieu à un classement sans suite le 4 décembre 1997, monsieur et madame A... ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
À partir des années 1993-1994, Mme Christine X... s'est plainte d'asthénie et une biopsie a mis en évidence le 18 septembre 2000 une hépatite chronique.
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
acte du transfert de la nue propriété des parts sociales aux emprunteurs ; Que selon l'article 1844 alinéa 3 du Code civil, si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
Lorsque des faits susceptibles de contenir des éléments constitutifs de la diffamation, à savoir l'imputation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne,
3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
Le 7 octobre 2014, une plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
civile.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
BNP PARIBAS BNP PARIBAS, SA au capital de 2.499.597.122 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal
Pôle 4 - Chambre 10
65b3695b8c0355000835f568
25 janvier 2024
[B] a de nouveau porté plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, auprès du doyen des juges d'instruction.
1re chambre civile
65a0ea915bbe450008b2cdac
9 janvier 2024
Par arrêt du 28 septembre 2021, la cour a sursis a statué dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [W] le 22 janvier 2020 auprès du doyen des juges d'instruction
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
SUR CE Sur la demande de sursis à statuer La société GIBSON sollicite un sursis à statuer au motif qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile ; elle indique que sa plainte simple
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale Il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale qu'une plainte avec constitution de partie civile n'est
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a86
6 octobre 2022
Sur la demande d'irrecevabilité de la constitution et des conclusions, Selon l'article 960 du code de procédure civile «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
Reçoit Monsieur et Madame X... en leur constitution de partie civile ; Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; Fixe sa créance à 15.000 F ; Condamne H à
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
Reçoit Monsieur et Madame B en leur constitution de partie civile ; Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ; Fixe sa créance à 15.000 F ; Condamne H à payer à la partie
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Durant cette heure, et n'ayant aucune nouvelle de votre part, il ne nous a pas été possible de réorganiser le planning.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction de Paris et la désignation d'un administrateur provisoire en la personne de Monsieur [D] [I] ; Considérant qu'une information
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- Mme [B] a fait part auprès de la vice-présidente durant l'été 2021 de son désaccord de l'installation d'une videosurveillance dans l'[1], "se sentant visée immédiatement et personnellement ."
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril
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