RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N°395/2026 N° RG 26/01429 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis

nom du Peuple Français APPELANT M.

du Peuple Français APPELANT M.

être imputable à l'administration française qui a fait les diligences nécessaires.

[O] [L], né le 5 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 30 septembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

Confirmation du jugement rendu en première instance.

11] (Sénégal), français à titre d'originaire du Sénégal, a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, - ce dernier a obtenu un certificat de nationalité française

Confirmation du jugement de première instance.

[M] [K] né le 04 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à

La Cour d'appel a infirmé le jugement et reconnu la nationalité française de la personne, ordonnant la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue à l'article 28 du code c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis

Françoise de nationalités française et israélienne, célibataire Commercial demeurant ...

[R] [K] [G] a acquis la nationalité française le 11 juin 2009 mais en a été déchu le 12 janvier 2024. M.

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Il ne peut le reconnaître au regard de l'absence de son passeport. Monsieur a fait l'objet d'un accident résultant d'un incendie.