TANEEB, émanation du ministère taiwanais des transports, a confié à la société de droit taiwanais RET-SER Engineering Agency VACRS, en juillet 1991, la réalisation d'un tunnel pilote, puis le 30 juin 1993

Concernant la responsabilité de la société GATF, elles considèrent que celle-ci est incontestablement engagée dès lors que les avaries sont survenues au cours de la phase de transport final, en raison

De leur côté Madame Z... et Mademoiselle A... demandent à la Cour de : -confirmer la décision entreprise sur les frais d'obsèques, le préjudice d'affection de Mme Z... et de Melle A... et la perte de

le patient sans ordonner son transfert immédiat, écartant l'hypothèse d'un syndrome des loges.

seraient survenus à l'occasion de la dernière partie terrestre du transport, dont elle avait la charge et la responsabilité. 32-Elle précise que dans l'hypothèse où la Cour retiendrait une

sont survenus pendant le transport maritime.

sociétés L'OREAL et AIG recherchent la responsabilité de la société SCHENKER en tant que garant de son substitué la société RASMUSSEN, en faisant état de pertes de marchandises survenues au cours de l'exécution

BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la S.C.P. INGLESE - MARIN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON INTIMÉES S.A.R.L.

La finalité de l'article L.133-3 précité est d'informer rapidement le transporteur de la survenance d'un dommage au cours du transport.

être responsable solidairement avec eux des pertes survenues à la marchandise, alors qu'aucune faute ne peut être relevée à sa charge, les instructions reçues du commettant ayant été communiquées à la

par les pompiers et que le premier bilan a montré que la patiente venait pour malaise avec perte de connaissance : 'la patiente a vomi suite à un stress au travail puis a fait un malaise avec perte de

b) Sur la perte de chance de ne pas contracter La société BDLR demande à la cour, à défaut d'annulation du contrat, de constater la perte d'une chance de contracter en connaissance de cause pour manquement

Enfin, Monsieur [N] produit deux attestations dont l'authenticité ne peut être vérifiée par la cour en l'absence de pièces d'identité fournies à l'appui.

routiers et des activités auxiliaires du transport, par un courrier recommandé du 19 août 2020, la société Mobi-France a communiqué à la société Transports [E] la liste du personnel, dont Mme [C], à reprendre

Par courrier du 1er décembre 2008, la société ADOMA a informé la société CNH de la perte de ce marché et lui a notifié la résiliation du contrat d'entretien à effet au 31 décembre suivant.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG n° 12-00818 APPELANTE EPIC RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait jugé que la Société Y... a la qualité de transporteur, les marchandises étant en transit et l'entreposage ayant eu lieu dans le cours du contrat de transport

Située à Compans dans le département de la Seine-et-Marne, la société Mini Transport assure la livraison de colis et le transport logistique.

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 2 septembre 2011, la société Cartonnage d'Aubazine a confié à la société Somaco le transport de machines de son site de Cornil à celui d'Aubazine.

La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur le transporteur. » L'article 3 « Process de commande » du contrat-cadre stipule : « la société [F] adresse au transporteur