reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

[S], l'a d'ailleurs confirmé à l'administrateur judiciaire dans son courrier du 5 juillet 2022 en réponse à son courrier du 28 juin 2022 l'interrogeant sur les possibilités de reclassement interne.

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Par ailleurs, la cour rappelle que la procédure collective concernant ouverte au profit de Mme [R] l'a été le 28 octobre 2008 et qu'il y a donc lieu de se référer aux textes en vigueur à cette date.

à compter du jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes et que les intérêts de ces sommes seront capitalisés, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts en raison d'une exécution

de la procédure; que l'ordonnance d'admission de la créance n'a pas autorité de chose jugée à son égard en son absence à la procédure collective ; seul le liquidateur peut agir dès lors qu'est ouverte

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

de la procédure collective et que l'expert-comptable avait exercé son droit de rétention en raison de l'absence de paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de ses travaux.

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

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