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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
de service conclu lors d'un démarchage à domicile, les textes invoqués par les appelants étant applicables à compter du 14 juin 2014.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de49676b73dd81b96fe4
4 juillet 2024
, leur résidence ou lieu de travail, afin de leur proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services notamment des panneaux photovoltaïques
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
Cette mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse, et a conduit le service, dans sa proposition de rectification du 4 mai 2015, à déterminer les revenus non déclarés sur la base des montants perçus
2ème Chambre
5fd90b94b4162aa47e71911f
26 juin 2020
du contrat de vente, et sans s'assurer que la prestation accessoire de pose et de mise en service, incluant les démarches auprès de l'administration et le raccordement au réseau public, était totalement
4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société de Services Informatiques pour Professionnels (ci-après, la société 2SIP) et la société de Services Informatiques à Domicile (2SID), exerçant
Chambre commerciale 3-1
67ee176251255e24994fc389
2 avril 2025
de la prestation de service est situé dans les pays étrangers.
21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
, Mme [V] n'ayant jamais créé d'entreprise de prestations de services pour assurer le ménage.
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
La société Planète Prod, société de conception et de production, et la société Presse Planète, agence de presse, créées toutes deux en 1995, conçoivent, développent et produisent des magazines, documentaires
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac2
24 janvier 2025
mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,
67948308c6ca88188aff6ac4
67948309c6ca88188aff6acc
67948309c6ca88188aff6ad0
67948307c6ca88188aff6aba
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67948308c6ca88188aff6ac6
67948309c6ca88188aff6ac8
67948309c6ca88188aff6aca
67948309c6ca88188aff6ace
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager " et 'Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 6.
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