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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de service conclu lors d'un démarchage à domicile, les textes invoqués par les appelants étant applicables à compter du 14 juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, leur résidence ou lieu de travail, afin de leur proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services notamment des panneaux photovoltaïques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse, et a conduit le service, dans sa proposition de rectification du 4 mai 2015, à déterminer les revenus non déclarés sur la base des montants perçus

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

du contrat de vente, et sans s'assurer que la prestation accessoire de pose et de mise en service, incluant les démarches auprès de l'administration et le raccordement au réseau public, était totalement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société de Services Informatiques pour Professionnels (ci-après, la société 2SIP) et la société de Services Informatiques à Domicile (2SID), exerçant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176251255e24994fc389

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de la prestation de service est situé dans les pays étrangers.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d2b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, Mme [V] n'ayant jamais créé d'entreprise de prestations de services pour assurer le ménage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

La société Planète Prod, société de conception et de production, et la société Presse Planète, agence de presse, créées toutes deux en 1995, conçoivent, développent et produisent des magazines, documentaires

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager " et 'Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 6.

Source officielle

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