ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

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L'article 21 de la convention collective d'entreprise [10] du 17 mai 2011 dispose en son article 21 'Prime individuelle de résultat': 'Par ailleurs, chaque salarié pourra également bénéficier d'une éventuelle

seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, et d'autre part, la prime de résultat pour violation des articles L.140.1 devenu L.3211.1 du code du travail, ensemble l'article

Sur la prime de résultat : Elle est contractuelle, et le résultat étant en augmentation au cours de l'exercice 2008 de 9% il y a lieu de la fixer au regard de celle déjà versée en 2007 (7400 euros)

similaires, ne correspond à aucune réalité économique, en dépit des recommandations de la doctrine de l'administration en matière de reconstitution des résultats imposables d'une entreprise ; en outre

Dès lors, les charges résultant pour l’Acsea de sa décision unilatérale du 16 octobre 2020 relative au « versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie Covid 19 » ne constituent pas des dépenses

Dès lors, les charges résultant pour l’Acsea de sa décision unilatérale du 16 octobre 2020 relative au « versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie Covid 19 » ne constituent pas des dépenses

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