[B] a agi dans le seul but de faire fuir les acquéreurs du lot 1 ; il doit être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

à son encontre, recevable la requête de l'autorité administrative, et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère M.

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [C] [K].

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026. A l'audience du 18 février 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

Elle en déduit que la nullité pour vice de forme ne peut dès lors être prononcée et partant la caducité de la déclaration d'appel.

En outre, elle n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter les condamnations prononcées par le premier juge ne serait-ce que partiellement.

Par ordonnance du 6 mai 2026 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[Y] [E] pour une durée de vingt-six jours confirmée par la cour d'appel de Lyon le 8 mai 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 5] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW4U Aix-en-Provence, le 10Avril 2026

a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [V] [N].

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour, notamment, prononcer la caducité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Elle ajoute qu'aucune inopposabilité ne saurait être prononcée au seul motif de l'absence, au sein du dossier constitué, de certains certificats médicaux de prolongation, ces éléments étant, selon elle

du code de procédure civile, et signée par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.

Par ordonnance d'incident en date du 18 janvier 2023, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que la SA Sogessur n'avait payé que la somme de 29'117,10 euros sur

[O] [L] étant devenu majeur le [Date naissance 2] 2022 agit désormais seul, Mme [Z] maintenant ses demandes en son nom propre.

Intimé : Monsieur [B] [S], représentant : Me Estelle FORZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 - N° du dossier E000J3FL ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat