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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a226015cdc6046d4738c9de
4 juin 2026
[C] et Mme [G] [Y] aux entiers dépens et ce compris au procès-verbal de constat ; Sur l'appel incident formalisé par les consorts [Y], Sur la demande subsidiaire, -confirmer l'ordonnance de référé rendue
1ère chambre civile
5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce
15 avril 2019
[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.
5fdb0f9057fb10a40e2fc6d0
[O] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.
5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2
[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.
5fdb102da1ce77a489290b3a
[A] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
demeurée sans suite, par acte signifié le 20 septembre 2024, la concédante l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Nancy afin de faire constater la résiliation de plein droit de la
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a729ccdc6046d47745f13
29 mai 2026
Par acte du 22 mai 2024, la société du [Adresse 1] Paris [Adresse 5] a fait assigner la société GLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition
Chambre civile 1-2
69facbc1cdc6046d47be606c
5 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Chambre 3 A
6a1fbda2cdc6046d47e99e48
1 juin 2026
[P] et Mme [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, sollicitant de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, subsidiairement
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
La société bailleresse a fait assigner en référé la société Petit Garage Cantalou et M.
Pôle 1 - Chambre 3
69d8938bcdc6046d47bbe5f2
9 avril 2026
[M] et [X] [L] ont constitué la société civile immobilière (SCI) Le Commerce ayant pour objet principal l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
[K] a fait assigner en référé la société Minelli aux fins d'obtenir principalement l'acquisition de la clause résolutoire du bail, 1'expulsion de la société Minelli, sa condamnation à lui payer à titre
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société Har services auto aux conditions d'usage et obtenir
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
Elle fait valoir que ladite information était déterminante de son consentement en ce qu'elle « impacte » 50% des baux acquis, de sorte qu'elle aurait, en toute connaissance de cause, soit renoncé à l'acquisition
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
A la suite de cet arrêté, Mme [K] l' a mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages puis l' a fait assigner en référé.
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
[D], l'appelant fait valoir que son motif légitime à solliciter la communication de pièces et la consultation de fichiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est constitué par
68e9e487154299c7318fb3a4
10 octobre 2025
Par acte du 10 octobre 2024, la société MDK a assigné la société Perfect auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e2cdc6046d47e8e349
2 juin 2026
Le 23 novembre 2016, Mme [C] a constitué la société par actions simplifiée [1] dont l'objet est l'acquisition, la revente et la gestion de biens immobiliers.
3ème CH Spéciale
69f1994acdc6046d47edd364
28 avril 2026
Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 novembre 2022 entre l'Office
1ère Chambre
6a0ff804cdc6046d478a225a
21 mai 2026
[P] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins, notamment, de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme voire de faire prononcer la résiliation judiciaire
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