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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] et Mme [G] [Y] aux entiers dépens et ce compris au procès-verbal de constat ; Sur l'appel incident formalisé par les consorts [Y], Sur la demande subsidiaire, -confirmer l'ordonnance de référé rendue

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9057fb10a40e2fc6d0

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[O] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb102da1ce77a489290b3a

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[A] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

demeurée sans suite, par acte signifié le 20 septembre 2024, la concédante l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Nancy afin de faire constater la résiliation de plein droit de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a729ccdc6046d47745f13

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 22 mai 2024, la société du [Adresse 1] Paris [Adresse 5] a fait assigner la société GLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] et Mme [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, sollicitant de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, subsidiairement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société bailleresse a fait assigner en référé la société Petit Garage Cantalou et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et [X] [L] ont constitué la société civile immobilière (SCI) Le Commerce ayant pour objet principal l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ebc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] a fait assigner en référé la société Minelli aux fins d'obtenir principalement l'acquisition de la clause résolutoire du bail, 1'expulsion de la société Minelli, sa condamnation à lui payer à titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société Har services auto aux conditions d'usage et obtenir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que ladite information était déterminante de son consentement en ce qu'elle « impacte » 50% des baux acquis, de sorte qu'elle aurait, en toute connaissance de cause, soit renoncé à l'acquisition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite de cet arrêté, Mme [K] l' a mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages puis l' a fait assigner en référé.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D], l'appelant fait valoir que son motif légitime à solliciter la communication de pièces et la consultation de fichiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est constitué par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par acte du 10 octobre 2024, la société MDK a assigné la société Perfect auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 23 novembre 2016, Mme [C] a constitué la société par actions simplifiée [1] dont l'objet est l'acquisition, la revente et la gestion de biens immobiliers.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69f1994acdc6046d47edd364

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 novembre 2022 entre l'Office

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff804cdc6046d478a225a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins, notamment, de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme voire de faire prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle

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