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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01137_20251008
8 octobre 2025
ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
sa disponibilité d’office du 13 novembre 2020 au 31 janvier 2021, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; - l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le président du conseil
Juge des référés
ORCA_26MA00232_20260303
3 mars 2026
Par une décision du 7 septembre 2022, la directrice du centre pénitentiaire de Borgo n’a pas reconnu imputable au service l’accident déclaré.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
Par un jugement commun n° 1802983, 1802984 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur de l'institut départemental a refusé à Mme
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d702
15 février 2011
déférée à la Cour : recours contre la décision rendue le 24 juin 2010 portant le no 2010-741 en matière disciplinaire par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques DEMANDEUR
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cecoville a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3.
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, la société requérante n’est en aucun cas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de statuer sur un moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen l'a radié des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
nationale a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée dans le cadre du mouvement intra-départemental pour l’année 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
que la décision du 9 juillet 2019 rejetant son recours gracieux.
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
à Mme D son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux (article 1er), a enjoint au président du conseil départemental de procéder au réexamen
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
septembre 2012, a occupé un des quatre postes de responsable départemental, directement sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Meuse, au pôle " pilotage et ressources
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
L. 522-1 du code de la consommation et la décision du 9 septembre 2016 du même directeur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
, annulé cette décision.
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