[Y] n'est pas justifié, - dire et juger que toutes les conditions suspensives ont été levées, - dire et juger que la vente convenue entre les parties est parfaite, En conséquence, - ordonner la vente

prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur...ces abus peuvent notamment consister en refus

offre de vente détaillée et a, dès le 10 février 2020, fait état au notaire de sa connaissance des conditions de la vente et de son refus d'acquérir les parcelles et a, par ailleurs, confirmé ce refus

dans le mandat, les conditions de mise en 'uvre de cette clause pénale ne sont pas réunies, étant précisé que le simple refus de conclure la vente, même aux conditions prévues par le mandat, n'est pas

Ceci est un refus de vente. Le 5/12/2021 : Vous prenez une réservation pour Mr [V] pour le soir même, sans le faire régler et sans prendre de garantie bancaire. Le client est parti sans payer.

par le refus de réitération de la vente, - à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle sollicitera la réparation de son préjudice financier éventuel lié notamment à la perte de jouissance depuis

la vente de cet immeuble.

Sébastien X... a refusé de faire, de sorte qu'il est à l'origine de la non-réitération de l'acte de vente et doit régler la clause pénale contractuelle fixée à 27. 100 €, augmentée à la somme de 37. 600

En outre, il n'est pas prouvé que le refus de la SNC Bagan de signer, dans les temps prévus par l'avant-contrat, la vente à M.

et qu'aucune somme n'est due au mandataire ; Considérant que le mandat de vente de fonds de commerce sans exclusivité versé aux débats prévoit un prix de vente de 275 000 euros, rémunération du mandataire

[U] de ses demandes ; ' de dire qu'il ne rapporte pas la preuve du dépôt d'un permis de construire complet dans les délais fixés par le compromis de vente, que la promesse d'achat et la vente des 5 mai

Suivant courrier en date du 5 septembre 2018, les consorts [O], via leur notaire, ont informé l'avocat des consorts [V] de leur refus de réitérer la vente.

à la vente du 5 avril 2011 dès lors qu'il en avait été informé par ses frères et s'urs et qu'il avait exprimé son refus de consentir à la vente par son comportement et sa lettre du 1er avril 2011 ;

de plein droit pour inexécution de ses obligations par [T] [F] 5) de condamner [T] [F] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au refus d'exécution

Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

, Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER abusif le refus de vente de la SCI VOLMONT, DIRE ET JUGER toutes les conditions de la vente remplies, DIRE la vente parfaite entre la SCI VOLMONT et la SAS 34

au répertoire général : 10/ 07539 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 janvier 2010- tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 00928 APPELANTS Monsieur Jacques X... ... 91810 VERT

et qu'en cela le refus de réitérer cette vente est fautif de la part de ces derniers puisque les conditions suspensives se trouvaient toutes réalisées.