En tout état de cause, pour la détermination des charges sociales, un salaire mensuel minimal est garanti au salarié à hauteur de 1 522,94 € Brut ».

La société CARREFOUR HYPERMARCHES occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

son mandat social, qu'il n'a eu la qualité de salarié que du 20 janvier 2016 au 2 mai 2016.

à la demande de la société, celle-ci a sélectionné les salariés qui devaient être entendus et dont [N] [U] n'était pas le manager, que les enquêteurs ont rejeté la demande formulée par son conseil de

Qu'elle avait adopté une attitude négative à l'égard des deux dirigeants de la société, à savoir le président, M. [T] [Q] et son associé, vice président, M. [Z] [V].

[N] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du dirigeant, et Maître [U] [F] en qualité de représentant des créanciers.

Or, c'est bien en fonction des conditions réelles d'emploi du salarié concerné, qu'il incombe au juge d'apprécier souverainement, si l'on est, ou non, en face d'un cadre dirigeant.

dû.

Il appartient à l'employeur qui, pour s'opposer à la demande en paiement d'heures supplémentaires soutient que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant, d'en apporter la preuve.

Est dirigeant de fait celui qui est le véritable animateur de la société.

et n'étant pas gestionnaire d'un régime de base de sécurité sociale, elle n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale spécifiques aux cadres dirigeants de ces organismes

Elle estime que Monsieur [A] en étant salarié de la société INOZY pour un salaire de 48.508 euros en 2015 a commis une faute de gestion en sa qualité de dirigeant puisqu'il a bénéficié d'argent public

'prêt de personnel des agences de voyages vers des hypermarchés...lors des inventaires...' ; à titre personnel, elle n'avait pas le statut de cadre dirigeant...percevait un salaire brut de 3 232,51 euros

[T] [G] (dirigeant de la société [11]) que le salarié était présent lors de la réunion du 31 octobre 2019 et qu'il a alors été informé par la nouvelle équipe dirigeante de la fermeture de la crêperie [

: - 839,74 € à titre de rappel de salaires et congés payés pour les journées des 22, 26, 27 et 28 juillet 2004, - 82.242,67 € à titre de rappel de salaires et congés payés sur heures supplémentaires

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Elle avait son siège social à [Localité 2] et pour représentant légal du 04 février 2016 au 22 juin 2019, la société [4], société holding elle même dirigée par [C] [G] et [B] [G].

La cour conclut que la société a modifié sans l'accord du salarié son contrat de travail suite à la non-reconduction du mandat social.

[J] a émis le souhait de devenir salarié de la société [1].

/JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2008 ************************************************************* RG : 07/03073 - RG : 07/03341