saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing à sa demande

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu’elle porte sur les méthodes de travail ayant permis le classement en cause, qui porte en réalité sur des

La commission se déclare en conséquence compétente pour se prononcer sur la demande.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité avait été élaboré à la demande du procureur de

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement

Dans l'hypothèse où le document n'existerait pas en l'état ou ne pourrait être obtenu par un traitement automatisé, la commission ne pourrait, en revanche, que se déclarer incompétente pour se prononcer

pour émettre un avis sur la demande de renseignements à laquelle équivaut la présente demande.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne les « outils technologiques » ou les actions de valorisation du ministère de la culture et

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande