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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
Attendu que le personnel syndiqué CGTG de la société CDE, dont M.
Ch. Sociale - Section B
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9 octobre 2025
[U] [Y], né le 16 juillet 1969, a été recruté au sein des industries électriques et gazières aux droits desquelles vient désormais la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) le 26 août 1996 en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 avril 2023
et Gazières (IEG) composées du statut national, de notes « DP » (direction du personnel) et de circulaires dites « Pers ».
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Electriques et Gazières (IEG) composées du statut national, de notes « DP » (direction du personnel) et de circulaires dites « Pers ».
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Pôle 2 - Chambre 5
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12 mai 2015
La Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) a souscrit le 1er mars 2001 un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative 'OBSÈQUES' au bénéfice
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Chambre sociale 4-6
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16 octobre 2025
des industries électriques et gazières.
Pôle 2 - Chambre 2
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21 décembre 2012
DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE-CAMIEG assureur social de M. [J] et subrogée dans ses droits prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Localité 56] C.P.A.M.
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Pôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d571436
10 mars 2017
Le 14 mai 2003, la société Centrales Diesel Expor a été contrainte de conclure avec les organisations syndicales l'application du Statut national du personnel des Industries Electriques institué par la
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