Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

' ordonner sa suppression des statuts; ils réclament la condamnation de Monsieur [B] à payer 5000€ à la SAS Logistics Organisation [H] Log et 2000€ à Monsieur [H] sur la base de l'article 700 du code de

sollicitant de la cour qu'elle entre 'en voie de condamnation contre les sociétés dont la responsabilité délictuelle et non contractuelle devra être engagée'.

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En revanche il retient qu'il est incontestable que la résistance depuis 2006 de la société BPIFRANCE FINANCEMENT, qui a refusé de tenir compte des condamnations prononcées contre les précédents propriétaires

Sur les demandes relatives à la clause de non-concurrence L'avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 1999 signé entre d'une part Madame [C] [I], d'autre part Monsieur [N] [V] qui venait

Les parts n°1 à 255 ont vocation à faire partie de la succession de [R] [P].

à verser à Mme [Y] [J] la somme provisionnelle de 36.400 EUR au titre de la partie des acomptes mensuels sur les bénéfices non versée depuis le mois d'avril 2022, l'a condamnée à payer à Mme [Y] [J] la

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

par les suppressions de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par

par les suppressions de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par

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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

[N] [Q] puisse prétendre à aucune part des sommes ; condamné M. [N] [Q] à payer à Mme [L] [Q] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Concernant le moyen tiré de son absence de réaction aux factures émises, elle observe que ce moyen est inopérant dans la mesure où la facture est au nom de PROGRESS et non à son nom personnel.

à Monsieur X... la somme de 762,25 à titre de dommages et intérêts; -Prononce la suppression des écrits outrageants et diffamatoires susvisés; -Rejette toute autre demande; Condamne Madame Y... épouse

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 Juillet 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03155 - MEO

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.