a été débattue à l'audience publique du 12 février 2026, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

La SELARL BCM intervient à la procédure en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SCI JAG.IMMO.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) résultant du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 juillet 2016 qui prévoit la protection de

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judicaire de l'Etat a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier pénal et du casier judiciaire de la requérante.

La SARL Mars, placée en redressement judiciaire, ainsi que Me Lefort, mandataire judiciaire, et Me Thomas, commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont relevé appel de cette ordonnance et demandent

La commune d'Hirel demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Sur le sursis à statuer A titre subsidiaire, les intimées demandent à la cour de sursoir à statuer dans l'attente qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance introduite le 6 juin 2023 par

expressément la possibilité d'opposer un tel sursis. 25.

Par dernières conclusions du 3 septembre 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la commission de surendettement sur

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judicaire de l'Etat a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier pénal et du casier judiciaire de la requérante.

A les 22 juin 2018 et 5 avril 2019 sur les parcelles objets du projet et ne précisent pas la date à laquelle le maire s'est placé pour apprécier les conditions d'opposition du sursis ne sont pas de nature

Par un arrêté du 26 septembre 2016, le maire de Buc au nom de l'Etat, a opposé à cette déclaration préalable un sursis à statuer pour une durée de deux ans.

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a refusé d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant le plan

onéreuse l'exécution du futur plan et ne justifiait pas l'édiction d'un sursis à statuer.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place

un permis de construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa et, d'autre part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis

Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

En deuxième lieu, le projet de règlement du PLUI imposait une augmentation du nombre de places de stationnement de 1,3 à 2 places par logement et ajoutait une place visiteur par tranche de cinq logements

Places de stationnement pour vélos / () 12.5.3.