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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 63 753 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe
7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
la catégorie des revenus fonciers à raison des loyers qu'ils ont perçus pour ces locaux par l'intermédiaire de la SCI A qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés ; - les charges locatives, les taxes
Pôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées; Qu'aux termes de ce texte, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, à compter du 20 novembre 1990 en matière de droits d'enregistrement, taxe
1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions en décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette contenue des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
Pôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
En exécution d'extraits des rôles des impôts sur le revenu, de la contribution sociale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ainsi que d'un extrait de la matrice de la contribution foncière,
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle () ". 6.
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 15 juin 2020, l'administration a procédé au dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f12
12 janvier 2023
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ".
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011, d'un rappel de taxe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 établis les 30 avril et 15 juin 2015 et 30 avril et 15 juin 2016 et des rôles primitifs de taxe
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
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