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3 857 résultats pour « transaction conclue en l'état d'un arrêt, objet d'un pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fba

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbc

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbf

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fca

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

conclue avec la société ALSTOM » Mme Rutha X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de

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Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcc

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fce

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fdd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

La Cour de ce siège a, par arrêt du 30 août 2006, retenu que la transaction conclue avec la société ALSTOM est, le cas échéant, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige, au regard

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