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1 076 résultats pour « utilisation par un tiers a des fins commerciales ou publicitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par l'entreprise dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ac

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

MOTIFS La Société G2M PUBLICITÉ ayant pour activité la communication au travers d'objets publicitaires a embauché comme agents commerciaux Jean-Marc X... le 1er octobre 2000 et Christophe Y... le 3 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés.A toutes fins utiles les tarifs en vigueur au jour de votre embauche sont disponibles auprès de votre responsable hiérarchique.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, notamment par réseaux de communication mondiale (internet) ou à accès privé (intranet), informations et conseils commerciaux aux consommateurs, exploitation de base de données commerciales, publicitaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il expose qu'avec l'arrivée d'Internet, la SAS Editions Atlas a profondément modifié sa politique commerciale et a organisé la suppression du réseau des agents commerciaux, intermédiaires devenus inutiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés.A toutes fins utiles les tarifs en vigueur au jour de votre embauche sont disponibles auprès de votre responsable hiérarchique.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e0801120e9a89a34a6cb

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Il a utilisé cette marque 'Mister Fitness' pour commercialiser, par l'intermédiaire de la Société STATER PRODUCTIONS, des calendriers en 2006 et 2007 présentant les photographies de jeunes sportifs ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a32a36ab09eb9a2fd848

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

d'agent commercial à durée indéterminée qui avait pour objet la commercialisation d'espaces publicitaires auprès d'une clientèle d'industriels à des fins d'édition de magazines ainsi que toutes opérations

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CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a employé pendant quatre ans M. [E] [C] en qualité de téléprospecteur, télé-vendeur puis commercial terrain. Il a été licencié le 17 janvier 2013. La Sarl Sun Cosmetics a été créée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

débouté la société FGM de ses demandes à ce titre ; Sur l'imputabilité de la rupture des relations commerciales Considérant que la société FGM a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Elle insiste sur les efforts commerciaux qu'elle a engagés pour la promotion de la marque Terramie et la notoriété acquise sur un marché identique.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b203

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [U] [Z] a été engagée par la société Kernews Radio selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2011 en qualité de commerciale, chargée de la commercialisation de spots publicitaires

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbed

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il a été également retenu des fautes dans les conditions de commercialisation des chaussures Puma.

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CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

fin du bail commercial (31 décembre 2017) et juger que, pour cette période, les époux [I] justifient d'un préjudice actuel et certain ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5833c369c7f74996e44

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

* A titre infiniment subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes de la société Alphaprim.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

euros de dommages et intérêts, a débouté ces derniers de leur demande au titre d'une concurrence déloyale ou parasitaire et leur a alloué, à chacun,2. 500 euros pour leurs frais irrépétibles.

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c4

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

A titre d'exemple, le chiffre d'affaires des annuaires imprimés représente 75 % du chiffre d'affaires total de Pages Jaunes en 2002 contre près de 90 % en 1994.

Source officielle

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