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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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19 juin 2003
et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
lucrative spécifique, sont cependant utilisés par l'entreprise dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, ou qui sont destinés à un tel usage. 5.
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11 décembre 2007
MOTIFS La Société G2M PUBLICITÉ ayant pour activité la communication au travers d'objets publicitaires a embauché comme agents commerciaux Jean-Marc X... le 1er octobre 2000 et Christophe Y... le 3 septembre
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b
7 novembre 2007
A.
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23 février 2007
Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés.A toutes fins utiles les tarifs en vigueur au jour de votre embauche sont disponibles auprès de votre responsable hiérarchique.
12e chambre
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19 novembre 2020
, notamment par réseaux de communication mondiale (internet) ou à accès privé (intranet), informations et conseils commerciaux aux consommateurs, exploitation de base de données commerciales, publicitaires
1ère Chambre
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19 février 2013
Il expose qu'avec l'arrivée d'Internet, la SAS Editions Atlas a profondément modifié sa politique commerciale et a organisé la suppression du réseau des agents commerciaux, intermédiaires devenus inutiles
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1re Chambre C
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31 mars 2011
Il a utilisé cette marque 'Mister Fitness' pour commercialiser, par l'intermédiaire de la Société STATER PRODUCTIONS, des calendriers en 2006 et 2007 présentant les photographies de jeunes sportifs ou
Pôle 5 - Chambre 5
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11 avril 2013
d'agent commercial à durée indéterminée qui avait pour objet la commercialisation d'espaces publicitaires auprès d'une clientèle d'industriels à des fins d'édition de magazines ainsi que toutes opérations
3ème chambre A
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3 octobre 2024
Elle a employé pendant quatre ans M. [E] [C] en qualité de téléprospecteur, télé-vendeur puis commercial terrain. Il a été licencié le 17 janvier 2013. La Sarl Sun Cosmetics a été créée par M.
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
débouté la société FGM de ses demandes à ce titre ; Sur l'imputabilité de la rupture des relations commerciales Considérant que la société FGM a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il
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26 février 2008
Elle insiste sur les efforts commerciaux qu'elle a engagés pour la promotion de la marque Terramie et la notoriété acquise sur un marché identique.
8ème Ch Prud'homale
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2 juillet 2025
Mme [U] [Z] a été engagée par la société Kernews Radio selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2011 en qualité de commerciale, chargée de la commercialisation de spots publicitaires
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13 décembre 2007
Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité
Pôle 5 - Chambre 4
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19 octobre 2022
Il a été également retenu des fautes dans les conditions de commercialisation des chaussures Puma.
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15 septembre 2020
fin du bail commercial (31 décembre 2017) et juger que, pour cette période, les époux [I] justifient d'un préjudice actuel et certain ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande
Pôle 5 - Chambre 2
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28 octobre 2022
* A titre infiniment subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes de la société Alphaprim.
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7 juin 2007
euros de dommages et intérêts, a débouté ces derniers de leur demande au titre d'une concurrence déloyale ou parasitaire et leur a alloué, à chacun,2. 500 euros pour leurs frais irrépétibles.
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15 décembre 2004
A titre d'exemple, le chiffre d'affaires des annuaires imprimés représente 75 % du chiffre d'affaires total de Pages Jaunes en 2002 contre près de 90 % en 1994.
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