Par ailleurs, l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, disposait que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

L'article L.221-5 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, prévoit que : 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou

d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1o Les caractéristiques essentielles du bien ou du

prévues aux articles L111-1 et L111-2 dudit code : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; le prix du bien

ou du service, compte tenu du bien ou service concerné, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel

Le GAEC demande quant à lui à la cour de : dire que le contrat de prestation de services est en réalité un contrat de vente, dire que ce contrat ainsi que le contrat de financement sont nuls, à défaut

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

ou du service, compte tenu du bien ou service concerné, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel

Selon l'article L. 312-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation

consommation qui dispose : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Selon l'article L. 311-1, 11° du code de la consommation le crédit affecté est le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services

Prestations de services immobiliers à payer à la S.A.R.L.

fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte

L'article L111-1 du même code précise que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

fourniture de matériels, quand bien même le vendeur s'était obligé à installer les matériels, prestation accessoire.

consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à

et de prestation de service.