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182 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc415

2 avril 2025

2 avril 2025

Votre poste de responsable d'agence nécessite des visites au domicile des clients et des prospects et est donc totalement incompatible avec du télétravail.

Source officielle

16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

23 février 2017

23 février 2017

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle

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