Ils ont eu trois enfants : -[G] né le [Date naissance 3] 2007 -[U] née le [Date naissance 4] 2009 et -[W] né le [Date naissance 5] 2014.

Par ses conclusions reçues le 15 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

L'expert a organisé trois réunions sur site dont la dernière en date, du 11 décembre 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré que le recours de M.

2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXWL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [3] et [5] ont été déclarées en redressement judiciaire puis placées en liquidation judiciaire en date du 26 janvier

[X] [N] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses deux enfants [C] et [W].

Il ressort des écritures des parties qu'elles s'accordent sur le montant que l'assuré, feu M.

naissance 3] 2004, [T] le [Date naissance 4] 2006, [G] le [Date naissance 5] 2008.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel

convention de cession de la créance détenue par la société Record Bank à l'égard de la SNC 2M-Maine Management à son profit en date du 15 janvier 2018, -les parties à faire valoir leurs observations

des intérêts intercalaires, les emprunteurs pouvaient agir dès la conclusion du contrat de prêt, soit le 16 novembre 2012, le délai de prescription de leur action en nullité n'ayant pas lieu d'être reporté

A cette date, le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2026.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association [1] (Délégation [4] de Toulouse) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association [1] (Délégation AGS-CGEA de Toulouse) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai

l'indemnité de défaillance) avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2023, date de la défaillance ; - Condamner M.

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que les autorités tunisiennes dequelles il a déclaré être un ressortissant ont été saisies dès le 02 avril 2026 et que l'autorité préfectorale est en attente