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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 3 mai 2022, la société Veolia, demande à la cour, au visa des articles L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports, des articles 1336, 1240 et
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
[A] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens de l'incident, outre a rejeté toute autre demande.
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, et ce bien que cet article ait été créé par loi du 20 mai 2005.
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la convention de contrôle technique passée le 7 février 2008 entre la société Socotec et la commune de Molitg-les-Bains prévoit, dans ses articles 4.1 et 5.1, que la société
8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution
Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
En tout état de cause, cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 5.3 chapitre II du présent accord.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd94c9038486c34bd861b31
3 mars 2020
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2020, la société JCB demande à la Cour, au visa des articles 46, 873, 700 du code de procédure civile et de l'article
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
L'article 5.1 du même cahier stipule que : " En cas de modification du programme de nature ayant une incidence sur le coût prévisionnel des travaux, l'avenant défini au 4-1.3 ci-dessus fixe le nouveau
Ch civ. 1-4 construction
679874415b6b52f3e4a430b5
27 janvier 2025
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2016 précise que le délai de déroulement du chantier fixé par le planning des travaux du maître d''uvre court à compter
Chambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
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686f4c91d3976f57d00d3130
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Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
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