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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
En sixième lieu, l'article UA12 du règlement de la zone exige un minimum de 1,5 emplacements de stationnement hors de la voie publique pour chaque logement et, pour toute autre construction ou installation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Les articles de presse concernant les tensions rencontrées par le marché du logement d'habitation ne sont pas davantage probants, les locaux en litige étant des emplacements de parkings et des locaux à
Avis
CADA:20162283
21 juillet 2016
demande de communication des documents suivants relatifs au poste occupé par Monsieur X : 1) la décision portant nomination au grade de rédacteur ; 2) la délibération du conseil municipal fondant cet emploi
CADA:20151668
21 mai 2015
avril 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la lettre d'octobre 2014 relative à la procédure d'évaluation professionnelle au sein du service qui l'emploie
Expropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
Il indique que la date de référence à retenir est celle du 1er juin 2015 étant donné que les parcelles concernées sont situées en emplacement réservé et que par conséquent, la date de référence à retenir
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
Après un laps de temps, vous avez indiqué que vous aviez d'autres emplois.
12e chambre
60336a0b1089441ea595da38
20 juin 2017
Par acte sous seing privé du 29 juin 1998, Monsieur [V] [O] a donné à bail à la société Eurostudiomes, ensuite dénommée Icade Résidences Services, deux appartements n°1006 et n°1009 ainsi qu'un emplacement
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5179
26 novembre 2014
S'il est constant que le matériel mis en place par CHAUFFAGE et ENTRETIEN n'était pas adapté à son emplacement, force est toutefois de relever qu'il a justement été fait appel à elle pour remédier aux
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C... a sollicité l’autorisation d’occupation de plusieurs emplacements du domaine public maritime concernant une partie du remblai référencé BD 225 pour une superficie de 513 m² attenant à sa propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Au cours de l'expertise, le CHI-HDL a d'abord proposé un emplacement sur le parking de l'hôpital à proximité immédiate avant d'indiquer que des travaux d'extension de l'hôpital avaient démarré et que l'emplacement
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. / () ".
CADA:20162297
23 juin 2016
En effet, elle estime que la communication de ces documents porterait atteinte au respect de la vie privée des propriétaires, d'une part, et, en permettant d'identifier l'emplacement précis des caméras
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00746_20240425
25 avril 2024
antérieure : La commune de Salmagne a demandé au tribunal administratif de Nancy la révision de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Meuse a enregistré un élevage comprenant 40 000 emplacements
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
Il soutient que sa péniche a été détruite et qu'il n'occupe plus d'emplacement du domaine public fluvial.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7a
12 juin 2020
de son obligation ; - constater que le redressement n'est pas causé en l'absence de l'élément matériel et de l'élément intentionnel permettant de caractériser l'infraction de travail dissimulé par emploi
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbf
29 mai 2020
Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de réintégration et de rappel de primes depuis septembre 2016, ainsi que de sa demande i
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
Expédition : POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
et intérêts pour non respect de l'entretien individuel annuel prévu à l'article L.3121-46 du code du travail, . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
C'est à tort que Mme [B] prétend que l'employeur l'a exclue de la définition de l'ordre des licenciements en raison de son emploi à temps partiel.
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