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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ef

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

A l'audience du 6 janvier 1999, devant le tribunal d'instance, Madame Isabelle X... était représentée par Maître LEMAISTRE-BONNEMAY qui a exposé que les loyers n'étaient pas réglés depuis des mois et qu'elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

La capitalisation de ces intérêts ayant été demandée par M. et Mme B dans leur mémoire introductif de l'instance devant le tribunal administratif, enregistré le 20 décembre 2022, les intérêts échus au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85961

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Déclare la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE mal fondée en ses demandes d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de rejet des prétentions de l'appelante relatives à la marque déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4d

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Elle fait d'abord valoir que pour pouvoir faire appel, il suffit d'avoir été partie en première instance, ce qui était son cas comme il ressort tant des énonciations du jugement que des modalités de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du permis de construire du 2 décembre 2021 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et se rattache ainsi à l'instance, introduite devant la Cour par ces sociétés, sous le n°

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732316cdc6046d47645dcd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 sont assorties de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience, la société Théorème Ingénierie a soutenu les moyens et prétentions développés dans l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Motifs de la décision : Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement de première instance : La Sarl Ec 31270 sollicite, in limine litis, la nullité de l'acte introductif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les appelants soulignent que, dans son acte introductif d'instance en date du 28 avril 2021 Madame [X] [G] avait sollicité un droit de passage sur le chemin d'exploitation pour se rendre sur sa parcelle

Source officielle
CA

8e Chambre A

616323183dbed56e5e2c2f7d

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

, que la règle de l'article 565 du même code qu'ils invoquent ne s'applique qu'aux demandes dirigées contre une même partie respectivement en première instance et en appel, et qu'un lien suffisant au sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

un contrat de licence en 2002 relativement à la marque n° 270 OXFORD que le groupe a exploitée pour des trousses et des sacs scolaires en 2003 et 2004, avant de cesser cette exploitation en 2005 tout

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

de l'instance en recouvrement intentée par le prêteur en sus des sommes impayées.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4a

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

11/01/2007 ARRÊT No12 NoRG: 05/05511 Décision déférée du 20 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1807 CAVE Société GERSIM représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb7e8d0ccf000877e541

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT01925_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Vritz.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb5427b6058932193bd75e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[R] à effet du 30 septembre 2016 aux fins de reprise pour exploitation personnelle ; Que, par requête du 9 juillet 2015 reçue au greffe le 10 juillet 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Cette dernière a, par acte du 20 janvier 2006 assigné la société RMS et Monsieur [U] devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte introductif d'instance du 17 juin 2019, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des communes de B et de A (article 1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait et pour

Source officielle

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