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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ef
16 mars 2001
A l'audience du 6 janvier 1999, devant le tribunal d'instance, Madame Isabelle X... était représentée par Maître LEMAISTRE-BONNEMAY qui a exposé que les loyers n'étaient pas réglés depuis des mois et qu'elle
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
La capitalisation de ces intérêts ayant été demandée par M. et Mme B dans leur mémoire introductif de l'instance devant le tribunal administratif, enregistré le 20 décembre 2022, les intérêts échus au
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
Déclare la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE mal fondée en ses demandes d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de rejet des prétentions de l'appelante relatives à la marque déposée
6253c948bd3db21cbdd87d4d
1 décembre 2005
Elle fait d'abord valoir que pour pouvoir faire appel, il suffit d'avoir été partie en première instance, ce qui était son cas comme il ressort tant des énonciations du jugement que des modalités de sa
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
du permis de construire du 2 décembre 2021 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et se rattache ainsi à l'instance, introduite devant la Cour par ces sociétés, sous le n°
Chambre P.P référés
69732316cdc6046d47645dcd
20 janvier 2026
dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 sont assorties de l'exécution provisoire de droit.
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a97
22 janvier 2025
A l'audience, la société Théorème Ingénierie a soutenu les moyens et prétentions développés dans l'acte introductif d'instance.
2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
Motifs de la décision : Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement de première instance : La Sarl Ec 31270 sollicite, in limine litis, la nullité de l'acte introductif
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
Les appelants soulignent que, dans son acte introductif d'instance en date du 28 avril 2021 Madame [X] [G] avait sollicité un droit de passage sur le chemin d'exploitation pour se rendre sur sa parcelle
8e Chambre A
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
, que la règle de l'article 565 du même code qu'ils invoquent ne s'applique qu'aux demandes dirigées contre une même partie respectivement en première instance et en appel, et qu'un lien suffisant au sens
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
un contrat de licence en 2002 relativement à la marque n° 270 OXFORD que le groupe a exploitée pour des trousses et des sacs scolaires en 2003 et 2004, avant de cesser cette exploitation en 2005 tout
1ère chambre civile
5fdcdc760d13054778131064
26 février 2018
de l'instance en recouvrement intentée par le prêteur en sus des sommes impayées.'
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
11/01/2007 ARRÊT No12 NoRG: 05/05511 Décision déférée du 20 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1807 CAVE Société GERSIM représentée par
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb7e8d0ccf000877e541
23 janvier 2024
l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure
5ème chambre
DCA_20NT01925_20220510
10 mai 2022
une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Vritz.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5427b6058932193bd75e
21 mars 2019
[R] à effet du 30 septembre 2016 aux fins de reprise pour exploitation personnelle ; Que, par requête du 9 juillet 2015 reçue au greffe le 10 juillet 2015, M.
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
Cette dernière a, par acte du 20 janvier 2006 assigné la société RMS et Monsieur [U] devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon.
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
Par acte introductif d'instance du 17 juin 2019, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des communes de B et de A (article 1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait et pour
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