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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'impartialité de ce juge peut être mise en cause et ce d'autant plus qu'il indique dans le jugement au fond valider l'analyse du juge des référés, donc sa propre analyse.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle expose ensuite que la SCI ABF Patrimoine ne peut pas se prévaloir de la protection de la condition suspensive d'obtention du prêt dès lors qu'elle n'a jamais justifié du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L' immeuble ne peut plus être réparé. Seule une démolition suivie d'une reconstruction est possible. Il est devenu inhabitable, dangereux pour la sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, celle-ci n'a jamais été déclarée à la procédure collective, de sorte qu'elle ne peut pas bénéficier de l'effet interruptif de prescription découlant de la déclaration de créance.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il énonce que son état de santé ne fait que de s'aggraver depuis l'accident et qu'il ne peut pas notamment se déplacer sans fauteil roulant ou canne.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, elle soutient que la société Auchan Supermarché ne peut invoquer une faute de la victime justifiant un partage de responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] est inopérant car portant sur des locaux transformés en toute illégalité ; - subsidiairement, elle a fait réaliser des travaux portant sur le joint de dilatation ; - Mme [V] ne peut justifier d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Inter constructions ardéchoises fait notamment valoir qu'elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un quelconque retard dans l'exécution du chantier qui n'est pas de son fait, et on ne peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

pas recherché de manière pertinente si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable en ne procédant pas à l'analyse des pièces produites, dont il ressort que l'obligation de paiement ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu'une lettre de démission signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire ne peut caractériser la volonté non équivoque de démissionner, dès lors qu'il n'a pas pu en mesurer ni comprendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle souligne que la falsification de pièces comptables ne peut intervenir de bonne foi ; qu'en recevant des factures ne correspondant pas à des travaux commandés la SCI aurait dû se tourner vers l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que cet examen médical est celui de référence indiqué dans le tableau 57 des maladies professionnelles et qu'en cas de contre-indication à l'I.R.M., il peut être procédé à un arthroscanner.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c24cdc6046d47e37e18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sur sa brûlure l'a soulagée temporairement et que, compte tenu des difficultés pour obtenir un rendez-vous rapide avec un praticien en Vendée, une consultation le 22 mai n'a rien d'incohérent et ne peut

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045354cdc6046d47939b7c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière: a.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e778cdc6046d470cbc16

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'arrêt à intervenir, prononcé le 22 septembre 2020, il ne peut être considéré que l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

n'est nullement établie alors même que l'acte fait expressément état d'un risque de retrait/gonflement lié à la nature argileuse du terrain, - que Mme [C], associée dans quatre S.C.I. immobilières ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Des pièces du dossier, on peut retenir que': - à la suite d'une commande passée courant mai 2021, la société Bara a sollicité la réalisation par la société Sofema de 107 plans de travail, de gamme Egger

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

question, - Si l'opération est faisable, indiquer le coût relatif à l'installation d'une boîte automatique sur les deux véhicules en question, * Préciser la période de renouvellement habituelle qui peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant le pays de destination qui ne peut

Source officielle

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