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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
L'impartialité de ce juge peut être mise en cause et ce d'autant plus qu'il indique dans le jugement au fond valider l'analyse du juge des référés, donc sa propre analyse.
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle expose ensuite que la SCI ABF Patrimoine ne peut pas se prévaloir de la protection de la condition suspensive d'obtention du prêt dès lors qu'elle n'a jamais justifié du
1ère Chambre
6a167d53cdc6046d4710b20c
26 mai 2026
L' immeuble ne peut plus être réparé. Seule une démolition suivie d'une reconstruction est possible. Il est devenu inhabitable, dangereux pour la sécurité.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
Toutefois, celle-ci n'a jamais été déclarée à la procédure collective, de sorte qu'elle ne peut pas bénéficier de l'effet interruptif de prescription découlant de la déclaration de créance.
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
Il énonce que son état de santé ne fait que de s'aggraver depuis l'accident et qu'il ne peut pas notamment se déplacer sans fauteil roulant ou canne.
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
Par ailleurs, elle soutient que la société Auchan Supermarché ne peut invoquer une faute de la victime justifiant un partage de responsabilité.
Chambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
[R] est inopérant car portant sur des locaux transformés en toute illégalité ; - subsidiairement, elle a fait réaliser des travaux portant sur le joint de dilatation ; - Mme [V] ne peut justifier d'un
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
Inter constructions ardéchoises fait notamment valoir qu'elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un quelconque retard dans l'exécution du chantier qui n'est pas de son fait, et on ne peut
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
pas recherché de manière pertinente si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable en ne procédant pas à l'analyse des pièces produites, dont il ressort que l'obligation de paiement ne peut
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Il soutient qu'une lettre de démission signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire ne peut caractériser la volonté non équivoque de démissionner, dès lors qu'il n'a pas pu en mesurer ni comprendre
Chambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
Elle souligne que la falsification de pièces comptables ne peut intervenir de bonne foi ; qu'en recevant des factures ne correspondant pas à des travaux commandés la SCI aurait dû se tourner vers l'entreprise
Chambre Sécurité sociale
69fc2c1ccdc6046d47e37c16
30 avril 2026
Elle ajoute que cet examen médical est celui de référence indiqué dans le tableau 57 des maladies professionnelles et qu'en cas de contre-indication à l'I.R.M., il peut être procédé à un arthroscanner.
69fc2c24cdc6046d47e37e18
sur sa brûlure l'a soulagée temporairement et que, compte tenu des difficultés pour obtenir un rendez-vous rapide avec un praticien en Vendée, une consultation le 22 mai n'a rien d'incohérent et ne peut
5e chambre Pole social
6a045354cdc6046d47939b7c
Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière: a.
69f2e778cdc6046d470cbc16
29 avril 2026
. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'arrêt à intervenir, prononcé le 22 septembre 2020, il ne peut être considéré que l'ordonnance
69f2e788cdc6046d470cbd65
n'est nullement établie alors même que l'acte fait expressément état d'un risque de retrait/gonflement lié à la nature argileuse du terrain, - que Mme [C], associée dans quatre S.C.I. immobilières ne peut
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44121cdc6046d472e5f2f
Des pièces du dossier, on peut retenir que': - à la suite d'une commande passée courant mai 2021, la société Bara a sollicité la réalisation par la société Sofema de 107 plans de travail, de gamme Egger
Chambre 1-6
69f44d37cdc6046d472f55ae
question, - Si l'opération est faisable, indiquer le coût relatif à l'installation d'une boîte automatique sur les deux véhicules en question, * Préciser la période de renouvellement habituelle qui peut
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant le pays de destination qui ne peut
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