Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

1982 à [Localité 4] (PEROU) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, substitué

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

de LYON ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué

Localité 2] et actuellement [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roger DENOULET, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285 Représentant : Me Pauline ROUSSEAU, Plaidant, avocat substituant

conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle décision définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant

DEFENDEURS AU CONTREDIT SA GESTICORP, [Adresse 4]) Monsieur [X] [W] [Adresse 4]) SA ROCKTON HOLDING, [Adresse 9] représentés par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me

] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués et plaidant par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant

] [T] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Claire LECAT, avocat substituant

née le 05 Novembre 1961 à MAISONS LAFFITTE (78600) ... 26700 PIERRELATTE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume DESPIERRE avocat au barreau de VALENCE substituant

personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 15-17 Place Jean Jaurès 62300 LENS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me SCHOEMAECKER substituant

représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Jacques BARTHELEMY, avocat au barreau de LILLE, substitué

convenu sous différentes conditions suspensives, en date du 10 mars 2009, il en a offert la vente à monsieur lsmail X..., agissant tant en son nom propre que pour toute personne physique ou morale se substituant

.-34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE Libre Condamné, intimé Comparant Assisté de Maître CAVANNA Stéphanie, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître CAVANNA Jacques, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPARANTE, assistée de Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES ; APPELANTE ET : Monsieur David Y..., demeurant...

En premier lieu, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l’impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve

Il soutient que : - le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit, entachant le jugement d'une irrégularité, en ne substituant pas, au fondement erroné retenu par le préfet, le fondement

Cour : Jugement du 17 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2024002219 APPELANTE : SARL CLD [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Christian CAUSSE substituant

APPELANTS Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE