d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivré le 18 avril 2026 par le préfet du Pas de [Localité 4] et notifiée à cette date.

Par jugement réputé contradictoire du 05 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a fixé la créance détenue par le SIP de

[F] [W], . a ordonné l'annulation de la résolution N° 8.2 adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété " L'Oxalys " en date du 26 septembre 2023, . l'a débouté de l'ensemble de ses

Par courriel en date du 8 juillet 2022, M. [G] demandait le report de la réunion en raison de l'absence d'un représentant de la société Waterair. M. [O] refusait le report.

Il n'est pas contesté que cette lettre est restée sans réponse.

ressort que ce dernier a été mis en location à compter de cette date -la société ne formule aucune observation ou contestation sur l'une quelconque des dates ainsi mises en avant, que ce soit par l'expert

LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00688) rendu le 02 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date

LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00686) rendu le 02 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a, par décision du 17 juin 2019, pris en charge au titre du tableau N°57 des maladies professionnelles, le syndrome du canal carpien droit et fixé la date

Lors d'une réunion en date du 06 juin 2019, M. [A] et M.

Par réponse du 15 mai 2019, M.

Par requête datée du 13 janvier 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement.

et l'heure de l'audience du 02 Juin 2026 ; Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de Mme [Y] [I] [Z] le 31 mai 2026 à 19 heures 16 la convocation

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivant acte sous seing privé en date du 12 février 2016, la société Elogie-[M] a donné à bail à Monsieur [A] [D] un appartement situé [Adresse 5].

[Q] [Y] [A] et Mme [T] [R] [J] son épouse, ressortissants néerlandais résidant en France où ils ont exercé une activité de marchands de biens, et M.

sur les relevés des réseaux sociaux ne peuvent leur conférer date certaine ; que le constat d'huissier de justice date du 25 mars 2020, date à laquelle il était mis à pied à titre conservatoire depuis

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Nous devions nous rencontrer le 25 juin, mais vous avez annulé ce rendez-vous sans reporter à une autre date.

DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 FÉVRIER 2019 Appel d'un Jugement (N° R.G. 18/00026) rendu par le Juge de l'exécution de GRENOBLE en date