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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
Le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit ainsi être écarté. Sur le détournement de pouvoir et de procédure : 11.
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 8.
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
celle fixant la liste des candidats admis ; - sur le fond, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
l'instance ; - que la cour est saisie d'une demande d'annulation totale du jugement et non uniquement du rejet des conclusions indemnitaires de la requérante ; - que les moyens présentés par la requérante
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
Par ordonnance du 23 août 2021, le président du tribunal de commerce de Tarbes a remplacé Maître [F] par la selarl MJPA, dont il était gérant et associé unique, pour l'ensemble de ses mandats.
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
A a introduit sa requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 juin 2022 en soulevant uniquement des moyens de légalité interne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le pouvoir réglementaire tient de la loi le pouvoir d'interdire à l'intérieur d'une réserve l'exercice de certaines activités sportives susceptibles
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que M.
5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Si ce mémoire développait l'argumentation de l'Institut de France en réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire commune, il ressort des termes du
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin
DCA_22TL21266_20241126
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance du protocole transactionnel était uniquement invoqué à l'appui des conclusions indemnitaires, que le tribunal administratif a rejetées
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbe3cdc6046d472a40a1
11 avril 2026
Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
69ddcbeccdc6046d472a417e
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : L'indivision [H] fait valoir que : Concernant la situation géographique, les terrains expropriés sont situés sur le territoire de la commune de [
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da741
1 octobre 2024
Sur le moyen tiré du caractère manifestement exagéré des primes M.
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