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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Page 11 sur 832
11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles
Chambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
1134 et 701 du code civil, Considérant que M.
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
66ff85cba4ff9ec259c09866
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
6364bbdde405357f749eab8d
5fdb115cb5b506a5e97f340b
6364bbd8e405357f749eab87
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22c
7 juillet 2023
835 du code de procédure civile, des articles 544 et 815-9 du code civil, de: - confirmer l'ordonnance dans ses dispositions relatives aux désordres toujours actuels en ce que M.
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c608
12 septembre 2008
, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
5fd9ac681452d1a0ef076a76
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019