Par jugement du 31 mai 2019 le Tribunal a décidé ce qui suit : Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1.142-2, I, 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner à titre reconventionnel la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

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Par jugement du 30 mars 2007, la civi près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

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