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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît
4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
de projet aux dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme alors que le projet en litige relève de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; il était soumis à étude d'impact et à des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
En dix-huitième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
DCA_23BX00708_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UI 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - bien avant le 30 août 2012, le maire connaissait l'existence de la localisation de
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme a dès lors été valablement suspendu par ces deux demandes de la commune.
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
[R] du surplus de ses demandes indemnitaires, - comdamné la commune de [Localité 9] aux dépens et à payer à M. [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
L. 302-9-1-1 du même code ou d’en reproduire le contenu ; - les secteurs pour lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme ne sont pas définis, en méconnaissance de l’
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