AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et subsidiairement aux fins qu'en cas d'annulation, les effets de cette
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Ch civ. 1-4 copropriété
6a17cd72cdc6046d47304e77
26 mai 2026
26 mai 2026
Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause
Source officielle