de l'article R. 914-75 du code de l'éducation : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du second degré

Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ; () "

Enfin et alors même qu’il est soutenu qu’une demande de dérogation es èces rotégées serait nécessaire, les éléments roduits au dossier ne ermettent as d’atteindre le degré de gravité exigé ar l’article

documents suivants : 1) l'avis du comité technique concernant la réorganisation du service suite au changement de direction du centre de loisirs communal ; 2) le contrat de travail de Madame X ; 3) la dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

quand bien même l'appelante feint de confondre les deux instances alors que celle d'appel est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie

dès lors que le tribunal n'a caractérisé ni l'urgence particulière ni l'existence de circonstances justifiant l'absence de respect de la procédure contradictoire ; il n'a pas davantage caractérisé le degré

établie par le notateur de dernier degré.

l'éducation dans sa version applicable au litige : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du second degré

Il a ainsi tenu compte de l'ensemble de sa carrière en l'évaluant au degré " très satisfaisant ".

code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir l'existence de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement et le juge des requêtes du premier ou du second degré

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Mme [B] [N], aujourd'hui âgée de 68 ans, est titulaire d'un DEUG de sciences des structures et de la matière depuis 1979, d'une licence arts, lettres et langues spécialité