COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Annick LECOMTE

COMPARANT, concluant par Maître Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître CHARDON avocat au barreau de NANCY DEFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE Monsieur

FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

[B], mandaté INTIMEE : Madame [M] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LECOMTE, substitué par Me DOREL, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience

du 20 août 2019 APPELANTE : SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

ELIA N° SIRET : 817 510 860 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A

PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de la SELARL STRUJON, avocats au barreau d'ARGENTAN INTIME : Monsieur Patrick X... ... 44170 JANS représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

INTIMES ayant pour Représentant : Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la

PARLYM ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 04/04/2025 à : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 157) Me Jean-Philippe

E LES MEUNIERS NORMANDS ...76000 ROUEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me GREFFE, avocat au barreau de

La société Vcf Agréé de droit congolais, intervient dans le domaine de la sécurité incendie.

N°2015/541 Rôle N° 13/03481 SARL FO-SEC-E C/ [T] [F] - [H] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc LECOMTE

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués à la Courassistée de Me LEGOUT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M.

******** Madame [O] [Y] [A] née [W] le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 9] (93) [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N° du dossier 19111 Rep/assistant : cabinet Didier LECOMTE

C n'établit pas que les factures établies en 2012, notamment la facture de l'entreprise Morfoise du 19 juin 2012, d'ailleurs admise en déduction, et la facture Lefort Construction du 12 juillet 2012 portant

son siège 160 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE

à [Localité 5] un poste de dépannage dans le domaine de l'électricité, travail à hauteur d'homme, temps de véhicule 2 h et environ 40km par jour Etel [Localité 2] : un poste de bureau (constitution