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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

653a065fd0451e8318d0e971

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

CENTER CORT SUITE 145 MADISON - WISCONSIN (ETATS UNIS D'AMERIQUE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP DUFOURGBURG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

CENTER CORT SUITE 145 MADISON - WISCONSIN (ETATS UNIS D'AMERIQUE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP DUFOURGBURG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Roissypôle "Le Dôme" 5 rue de la Haye BP 19955 Tremblay en F rance 95733 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par la SCP SOPHIE DUFOURGURG

Source officielle

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