courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Concernant les perspecti ves raisonnables d 'éloignement, il sera rappelé que la préfecture ne dispose d'aucun moyen de contrainte à l'endroit des autorités consulaires et dépend de leur investigation.

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Il estime par ailleurs qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement dès lors que l'Algérie a refusé de le reconnaître comme étant un de ses ressortissants et qu'elle n'a répondu à aucune des sept demandes

nouveau routing de voyage, aucune date d'éloignement, aucune avancée concrète et décisive.

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

de perspective raisonnable d'éloignement.

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Mme [Y] [W] [S] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, celle de la directive européenne numéro 2008 ' 115/CE

, à savoir l'existence de risque pour sa sécurité en cas de renvoi au Vietnam un recours suspensif est pendant devant le juge administratif, les préparatifs destinés à son éloignement ayant ainsi été

Sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Au stade de la deuxième prolongation, il appartient au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement,

de préciser ces éléments essentiels à permettre l'appréciation d'un maintien de perspectives raisonnables d'éloignement.

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

[T] a déclaré à la police vouloir se maintenir sur le territoire national, ce que confirme le non-respect de trois mesures d'éloignement antérieures.

Il ajoute que le motif tiré de la menace à l'ordre public ne se justifie que si des perspectives d'éloignement demeurent.

Ainsi, y-a-t-il lieu, selon cette décision, de tenir compte de l'ensemble des périodes de rétention effectuées en exécution d'une seule et même décision d'éloignement pour vérifier si la durée maximale

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est