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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le jugement attaqué a regardé comme irrecevables ses conclusions relatives aux revenus réputés distribués entre les mains de son gérant en application de l’article
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
/Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
La proposition de rectification est donc suffisamment motivée alors même qu'elle renvoie à celle du 20 décembre 2018.
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
Julien, décédé le 4 juin 2005, demeurant ..., 5) Monsieur Eloi Joseph Jacky Y..., venant aux droits de M. Y...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière, dès lors que la SAS BC2R n'a pu demander la désignation d'un organisme de son choix pour siéger comme membre ; - c'est à tort
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () : / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.
Pôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf76
8 septembre 2015
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration a retenu à tort que la SARL Universal Auto se serait comportée, au cours de la période vérifiée, comme un intermédiaire opaque exerçant une activité de négoce et
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
* Elle expose que c'est à tort que l'administration fiscale a retenu à son encontre un abus de droit pour requalifier les ventes intervenues entre la société MJ Industrie et la SEDA puis entre la
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
ont été versés par la société en 2010 qu’elle a déclarés au titre de ses revenus de cette année et ont été imposés, et qui ont donc fait l’objet d’une double taxation ; - elle a été considérée à tort
Référés Civils
68f864f75d3e42c22e13b99f
21 octobre 2025
En revanche, les critiques de la société Jestin-Sbai sur le jugement, et notamment sur le taux d'intérêt qu'aurait appliqué le tribunal judiciaire à tort, sont inopérantes.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Elle a relevé que les factures de restaurant ne comportant pas l'indication des personnes invitées, celles annotées " personnel " et celles correspondant à des repas pris les week-ends ou les jours fériés
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dca
21 avril 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 septembre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [8].
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
E... soutient que son intention d’éluder l’impôt ne saurait être déduite de la seule circonstance qu’il exerce la profession de notaire alors qu’il n’a fait qu’appliquer la doctrine fiscale. 16.
9ème Chambre
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
L'attestation du 23 novembre 2017 par laquelle le nouvel expert-comptable de la société HVNET indique que sa mission a débuté le 10 mai 2016 et que celle de son prédécesseur a pris fin à la même date,
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
Six enfants sont nés de leur union : -Cathy, née le 8 avril 1976, -Carole, née le 22 février 1978, -Jacques, né le 20 janvier 1980, -Benoit, né le 22 avril 1984, -Florent, né le 20 mai 1986, -Elodie,
60376d736e73db49d7c5c15c
25 mars 2015
faisant fonction de Président de Chambre Madame Marie-Claude HERVE, Conseillère (rapporteur) Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie
3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Par un droit de communication, l'administration a obtenu la copie de la facture reçue et comptabilisée par la SAS Energy Caraïbes, portant les mêmes mentions et le même numéro que celle présentée par la
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