Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
13 octobre 2023
invoquer les faits fautifs antérieurs même non sanctionnés lorsqu'ils traduisent un comportement fautif de même nature La lettre de licenciement du en date du 9 août 2017 est ainsi rédigée : 'Monsieur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
37 =2 962,30 ; le tribunal aurait dû procéder à un calcul proportionnel prenant en compte la part relative du lot litigieux dans le container (soit 14 %) afin d'évaluer le réel impact de la décision fautive
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En contrepartie du règlement des sommes susvisées, la réserve 4 et les désordres GPA E,G et K seront levées par le maître d'ouvrage.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[F] de son mandat de co-gérant a été décidée sans justes motifs et de manière fautive, - dire que la levée de l'option de la promesse de cession des droits sociaux a été effectuée de manière déloyale,
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance ; Par conséquent, statuant à nouveau : - dire et juger que la commune de [Localité 5] a rompu de manière fautive
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e43e
9 avril 2024
9 avril 2024
La levée de l'arrêté de péril est due à la réalisation des travaux propres à remédier aux causes du péril.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621771cdc6046d47d36749
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans l'acceptation de la levée des réserves.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0744bcdc6046d47697167
15 avril 2026
15 avril 2026
[X] et [T] [H] ont exercé la levée des options des promesses d'achat consenties par la société Fimas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033a17b2c892955fe90c4ed
9 mai 2017
9 mai 2017
Parallèlement, Maitre [J], es qualités, a fait assigner la Banque Tarnaud devant le tribunal de commerce d'Evry pour réclamer le paiement de dommages et intérêts du fait de ses agissements fautifs à l'encontre
Source officielle8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
11 mai 2022
SCCV Côte Sud s'est obligée à supporter les honoraires de la SARL [Y] Architecte à concurrence de la somme de 49 952,49 euros TTC, correspondant au dépôt du permis de construire, sous réserve de la levée
Source officielle12e chambre
63c10a61bf9fd47c90a13e86
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les pourparlers peuvent être rompus sur décision unilatérale d'une partie, libre de ne pas contracter, de sorte que le seul fait de rompre des pourparlers n'est pas en soi fautif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande de levée de séquestre La demande subsidiaire de M.
Source officielleChambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97494
5 juillet 2024
5 juillet 2024
DIRE ET JUGER fautive l'immixtion de Madame [M] [J] [Z] et Monsieur [L] [T], maîtres de l'ouvrage, dans la réalisation des désordres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
sous le libellé 'remboursement des frais avancés par la SOCIETE GENERALE' ; Considérant qu'il ressort de l'article 1 de l'avenant du 28 avril 1995 que 'la SOCIETE GENERALE accepte de donner main levée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
4 février 2010
par lettre recommandée avec accusé réception du 11 mai 2004, Mr [A] et la société [F] [A] Conseil ont levé la condition suspensive d'obtention de prêt, les cessionnaires estimant toutefois que cette levée
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
[N] aurait été en désaccord jusqu'à adopter le comportement fautif reproché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
subi en conséquence d'un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison d'un comportement fautif
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b894
8 avril 2008
8 avril 2008
Elle conteste avoir adopté un comportement fautif.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734dfdcdc6046d4767e99f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du 19 janvier 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône; Vu la comparution de Monsieur [I] [D] alias [C] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean faustin
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59444
11 juin 2015
11 juin 2015
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre de levée d'option, M.
Source officiellePage 11 sur 89