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avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier 'Le Domaine du large III', sis [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet LIEUTAUD

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

5 juillet 2016

d'appréciation de la validité de l'article contesté au regard de la règle du droit de l'Union, telle qu'elle aurait dû être appliquée depuis sa mise en vigueur ; que l'arrêt qui sera rendu par la CJUE liera

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Cour d'Appel

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Appel

6 octobre 2008

de nationalité Française né le 02 Mai 1930 à HENIN LIETARD Profession : Retraité, demeurant...-62320 BOIS BERNARD représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

T8 [Localité 125] Mme [G] [ZS] née le [Date naissance 113] 1958 à HÉNIN-LIETARD [Adresse 25] [Localité 160] Mme [L] [YU] née le [Date naissance 68] 1965 à [Localité 42] [Adresse 92] [Localité

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

[NG] [E] né le [Date naissance 147] 1960 à [Localité 213] 2ème [Adresse 34] [Localité 214] Mme [OH] [F] née le [Date naissance 45] 1943 à HENIN LIETARD [Adresse 204] [Localité 202] Mme [BK

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

[ZD] [XF] né le [Date naissance 43] 1961 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 105] [Adresse 282]. 1 [Localité 285] Mme [WB] [SG] née le [Date naissance 68] 1963 à HENIN LIETARD [Adresse 126] [Localité

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

Localité 240] [Adresse 92] [Localité 207] Mme [VB] [CB] née le [Date naissance 78] 1951 à [Localité 319] [Adresse 206] [Localité 153] Mme [YL] [RC] née le [Date naissance 108] 1938 à HÉNIN-LIETARD

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

22 mai 2015

Après cet accord, ce calendrier liera juridiquement THINET et SABIC et se substituera à tout autre calendrier précédemment convenu ».

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Il n'y a pas lieu par ailleurs d'attendre l'issue de la procédure pénale, dont la qualification juridique ne liera pas le juge administratif, pour statuer sur le présent litige.

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