Madame [R] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

ARRÊT N° 15 N° RG 23/00037 N° Portalis DBV5-V-B7H-GWTR [F] C/ [B] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 21 janvier 2025

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

La poignée du pousse talon ne permet pas un maintien en position fixe sans l'action de l'opérateur. MESURES A PRENDRE.

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Jean-Louis

.-40220 TARNOS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric MMM...

barreau de PARIS, toque : K83 INTIMES Maître [J] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Algérie) Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Denis TALON

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Schlegel, représentant la commune de Négrepelisse, - et les observations de Me Louis, représentant le GAEC Raujol Frères.

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

dès lors que chacune de ces demandes ne porte que sur une partie de l'assiette foncière ; - les permis de construire sollicités devaient donner lieu à la délivrance préalable d'une autorisation de lotir

barreau de MONTPELLIER, postulant et Me SCOTTO Christophe, avocat au barreau de PARIS, plaidant EN L'ABSENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn

BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Thierry CABOT, avocat au barreau de RENNES Maître Hubert B... ... 75003 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Denis TALON

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

22 Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, chargé du rapport, Monsieur Jean-Louis

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

date du 14 février 2005 pour trois ans,enregistré le 9 mars 2005, portant notamment sur la parcelle A [Cadastre 5] devenue A [Cadastre 11] et autorisant Monsieur [S] à planter en vignes les terres louées

. / Si je meurs sans avoir remboursé la somme de 37000 €, c'est mon fils jean-louis et thérèse qui le ferront avec le compte joint que je leur ai demandé, d'ouvrir de mon vivant, [Localité 3], le 15 juillet

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.