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6 258 résultats pour « Maltere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par courrier en date du 13 octobre 2015, la société SOUCHON BOISSONS SERVICES a adressé un courrier à la salariée pour lui notifier l'impossibilité de la reclasser, en précisant: 'Malgré cet avis catégorique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163594

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

X par Maître X, bâtonnier, suite à sa lettre du 3 décembre 2012 par laquelle il l'informait de ses doléances à l'encontre de Maître X, et copie de la lettre en réponse à Maître X ; 2) la lettre adressée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Georges DAUMAS de la SCP G.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

M., pouvait faire preuve d'autoritarisme et de maladresse (un témoin a déclaré qu'il pouvait être 'odieux').

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

l'existence d'un trouble manifestement illicite assimilable à une voie de fait constitué par la violation du droit de propriété, la violation de domicile et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

puis au lycée professionnel [8] de [Localité 10] (69) en 2018-2019, établissent que l'intimé et son père ont joui de façon constante d'une possession d'état de français, comme l'ont indiqué de manière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit qu'il n'y a pas lieu à décharge des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Mais, la matrice cadastrale de la parcelle B [Cadastre 18], versée aux débats par les époux [U] (pièce 10-1), porte mention en 2005 des propriétaires indivis suivants : - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

De ce fait, malgré une augmentation du chiffre d'affaires consolidé de 260m€ à 304m€ entre 2008 et 2011, la marge d'exploitation du Groupe est passée de 14,2% à 3,3% sur la même période.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

en la personne de son représentant légal Aéroport D'[Localité 2] [Localité 2] Représentée par Maître BIOU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DACHARRY de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

distincte de la modalité 2, et ce, en vertu de la loi, sans qu'un dispositif conventionnel ne soit nécessaire, - il ne peut être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[G] [Q] et l'association des victimes de saisie-vente immobilière frauduleuse (I-FRAUDE) ont fait assigner en intervention forcée la SCP d'avocats [U] - [Z] - [Y], Maître [E] [Z] - HERRE avocat, et Maître

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est rappelé qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

l'obligation de résultat de sécurité, * 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Rotofrance Impression aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

PARIS, toque : L0173 INTIMES Madame [RB] [VD] [Adresse 30] [Localité 121] Représentée par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Maître

Source officielle

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