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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6a22618acdc6046d47391447

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

cour de : « DECLARER l'appel interjeté par la SARL [1] irrecevable et mal fondé ; CONFIRMER l'ordonnance de référé en date du 24 avril 2024 rendue par la section des référés du Conseil de Prud°homrnes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

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L'affaire a été retenue à l'audience du 17 mars 2026.

Source officielle