AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63be640813ef607c90ab6815
10 janvier 2023
10 janvier 2023
formé, Vu l'avis du Ministère public, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait valoir ses observations par avis écrit déposé le 10 janvier 2023 régulièrement communiqué, Me Flora BERTHET-LE FLOCH
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1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
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