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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9371f1ed98b447f4368

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9371f1ed98b447f436a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9371f1ed98b447f436c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696a9ae0cdc6046d47925603

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SEANCE D'INFORMATION SUR LA MEDIATION SUIVI D'UNE MEDIATION AVEC L'ACCCORD DES PARTIES Nous Pierre LAROQUE, Président, magistrat de la mise en état, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696aa1aacdc6046d4792c62b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C BORGHINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SEANCE D'INFORMATION SUR LA MEDIATION SUIVI D'UNE MEDIATION AVEC L'ACCCORD DES PARTIES Nous Pierre LAROQUE

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01abbf9da27f384b0e60

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la demande du médiateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae78b5277b0008894101

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

valoir sur la rémunération du médiateur à la somme 1 600 euros TTC qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur dès qu'elles auront indiqué leur accord

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae78b5277b0008894107

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

du médiateur à la somme 1 600 euros TTC qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur dès qu'elles auront indiqué leur accord pour entrer dans le processus

Source officielle
CA

2ème chambre

689584af5318a824d05affe8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

des parties à concurrence de 50 % chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c42c47abf68d7c448b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c448d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c448f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c4491

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c4493

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c4495

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c4497

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c52c47abf68d7c4499

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c62c47abf68d7c449d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c62c47abf68d7c449f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Fixons à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6864c3989b52144d0e716551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités de versement de la provision ; Invitons le médiateur à procéder

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MEZIANI, Rochdi

SIREN 108897828Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

03/09/2026

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Créations

MEZIANE, Jessim, Delil

SIREN 109279190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Modifications diverses

MEZIERES, Frédéric

SIREN 510922826Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

02/09/2026

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Radiations

MEZIANI BEGHDADI, Youssef

SIREN 988961967Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

31/08/2026

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Créations

MEZIL, Christian, Luc

SIREN 942547803Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

31/08/2026

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