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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca5a5b233bb73181f37640
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04239 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NITV
Source officiellePage 11 sur 878
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la responsabilité de la commune de Montélier : 2.
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